Certificat de non-gage
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FORMALITÉS

Lors de l’enlèvement de votre épave par DOMI VALORISATION, vous devrez remettre à notre chauffeur les pièces administratives que la loi exige :

► Le certificat d’immatriculation, "carte grise" du véhicule (ou la déclaration de perte)
Le certificat d'immatriculation devra être rayé (//) sur place avec inscription de la mention obligatoire « cédé pour destruction », la date et l'heure, ainsi que la signature du ou des propriétaires.
► Le certificat de non gage ou "certificat de situation administrative détaillé" de votre véhicule
► Une copie recto verso de votre pièce d’identité
► Un justificatif de domicile

Parmi lesquelles on voit le "certificat de non gage"

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Le certificat de non gage indique que le véhicule présenté ne fait pas l'objet d'une saisie administrative, qu'il n'a pas été volé, que l'immatriculation n'a pas été suspendue et que vous ne devez financièrement plus rien concernant ce véhicule :
une voiture est dite « gagée » lorsqu’un créancier (banque, organisme de crédit, etc.), dispose d’une garantie sur ledit véhicule, empêchant le propriétaire de le vendre jusqu’à la levée du gage.

OBTENIR LE CERTIFICAT DE NON GAGE

Jean-Louis & Dominique PANAYE
Jours & heures d'ouverture
Lundi à vendredi de 08h30 a 19h00 NON STOP
samedi de 8h30 a 15h00
Tél. clic : 06.26.57.62.23 et 06.16.79.18.39